- Préciser quel droit sera applicable en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Les parties conviennent de soumettre aux dispositions du droit français (Code de la propriété intellectuelle), le présent contrat pour tous ses aspects ayant trait et afférant à la propriété intellectuelle des prestations objet des présentes.
The parties agree to submit this Agreement to the provisions of French law (Intellectual Property Code), in respect to all aspects of the Agreement which relate to the intellectual property of the services to be provided under this Agreement.
L’Auteur, au sens de la Propriété intellectuelle, au sein du groupement prestataire est : […] Architecte, Paysagiste, Urbaniste.
L’Auteur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique sur l’œuvre constituée des études, rapports, croquis, dessins, plans, maquettes, ouvrages bâtis… objet du présent contrat.
Exemple de clause sans cession des droits patrimoniaux
Le Prestataire auteur, conformément aux dispositions du droit français, reste investi de par la conception et la formalisation de son œuvre et / ou de son projet et de toutes ses études (rapport, croquis, esquisses, plans, dessins, maquettes, ouvrage réalisé etc.) de l’entière propriété intellectuelle du projet et de l’œuvre ainsi que de tous les éléments constitutifs de son œuvre.
Le Client fera mention du nom du Prestataire auteur dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci ainsi que l’image de cette œuvre, notamment à des fins publicitaires selon les termes et mentions
ci-après : ”…”.
Exemple de clause avec cession des droits patrimoniaux limitée aux seuls besoins de l’opération
En cas de répétition par le Client de l’œuvre conçue par le Prestataire architecte par la réalisation d’un ouvrage semblable sur un autre site, le Client sera redevable à son égard d’un montant constitutif de la contrepartie financière de l’acquisition des droits correspondants ; cette somme sera équivalente à 20 % du montant d’honoraires de la phase conception du présent contrat.
Par ailleurs, en contrepartie des droits d’auteur versés par le Client au Prestataire architecte pour un montant de […] hors taxe réglé à la signature des présentes/ à la réception de l’ouvrage…, ce dernier lui cède pour une durée de […] ans, et pour [la France, l’Europe ou le Monde] selon les modes de reproduction suivants : livres, photographies, CD, télévision, les droits de représentation et reproduction de ses études, dessins, croquis, plans, maquettes et/ou de ses droits de représentation (expositions) pour les besoins directs de la communication de l’opération objet du présent contrat.
With respect to intellectual property, the author within the Consultant consortium is: X……….Architect ; Landscape Architect ; Planner.
The author is holder of all intellectual property rights in respect to the Works, including the design studies, reports, sketches, drawings, plans, models, built works… the subject of this Agreement.
The Consultant, author in accordance with the provisions of French law, remains invested with the design and the representation of the Work and/or project and of all the design (reports, sketches, outline proposals, plans, drawings, models, built work, etc.) of the whole intellectual property of the project and of the building, as well as all the constituent elements of his work.
The Client shall mention the name of the Consultant on all occasions where he/she uses the work, as well as images of this work, and in particular for publicity purposes in accordance with the terms and references hereafter : “…“.
In the event of repetition by the Client of the building designed by the Consultant, the construction of a similar work on another site, the Client shall pay the Consultant a fee that corresponds to financial consideration for the acquisition of the corresponding rights. This sum shall be equivalent to 20 % of the amount of the design Work Stage fees of this Agreement.
Furthermore, in consideration for the royalties paid by the Client to the Consultant for a sum of [...], exclusive of VAT, paid upon the signature of this Agreement/upon hand over of the Works…, the Consultant transfers to Client, for a duration of […] years, and for… (France, Europe or the World) in accordance with the following methods of reproduction : books, photographs, CD, television, the rights of representation and reproduction of his/her design studies, drawings, sketches, plans, models and/or his/her rights of representation (exhibitions) for the specific needs of the promotion of the project subject to this Agreement.
Les plans remis au Client par le Prestataire sont à destination et à usage uniques.
Le Client s’engage à ne pas dénaturer l’œuvre, en modifiant substantiellement, sans nécessité, son aspect et son apparence, et sans avoir préalablement consulté le Prestataire pour avis. Il est précisé que compte tenu de la vocation utilitaire et commerciale de l’œuvre, le Client à la faculté d’adapter l’œuvre, par tout prestataire de son choix, pour des raisons de vétusté, ou afin de tenir compte d’un changement de destination et/ou d’affectation ou enfin pour un cas de force majeure (et notamment la sécurité des personnes et des biens).
Toutefois, le Client n’en devra pas moins respecter le droit moral du Prestataire pour le choix de solutions architecturales ou techniques compatibles avec l’œuvre architecturale.
The drawings submitted to the Client by the Consultant are for the sole use of this Agreement.
The Client undertakes not to unnecessarily disfigure the work by substantial changes, its general aspect and appearance without having first consulted the Consultant for his/her opinion. It is recorded that taking into account the function and commercial value of the work, the Client has the option to adapt the work, by a consultant of his/her choice for reasons of it being dilapidated, to take into account a change of use or in the event of a force majeure (and in particular the security of persons and assets).
However, the Client shall at least respect the moral right of the Consultant in respect to the choice of architectural or technical solutions that are compatible with the architectural work.
Préciser les règles relatives à la citation des auteurs.
Obtenir que les prestataires bénéficient d’une rémunération pour toute publication à usage commercial ou publicitaire.
Toute utilisation et publication d’images, plans ou dessins reproduisant et représentant l’œuvre, devront être accompagnées du nom des Prestataires avec la mention : […].
Any use and publication of images, plans or drawings that reproduce and represent the work shall be accompanied by the name of the Consultants with the following credits […].