Préciser d’une manière générale, dans le contrat que :
la responsabilité du prestataire est limitée au montant pour lequel il est assuré (limitation en montant),
sa responsabilité est limitée à sa seule prestation et qu’il n’y a pas de solidarité entre les acteurs de l’opération. La notion de condamnation solidaire n’est pas applicable dans tous les pays.
la durée de la responsabilité est limitée (règle locale) ou à défaut prévoir une durée -contractuelle (limitation en durée).
les dommages immatériels sont exclus ou pour le moins plafonnés à un certain pourcentage du montant des honoraires (limitation en nature).
Le Prestataire assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur dans le pays de réalisation du projet et dans les limites de la prestation qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du Client ou des parties prenantes à l’opération faisant l’objet du présent contrat.
La responsabilité du Prestataire à titre contractuel et professionnel est exclusivement limitée aux dommages matériels. La responsabilité du Prestataire à titre contractuel et professionnel est limitée financièrement à la somme de […] €pour l’ensemble des dommages affectant l’opération.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre du Prestataire au-delà des indemnités qui pourraient être versées par l’assureur de ce dernier et le Client se porte fort en cas de transfert de ses droits pour l’application de cette clause. Cette clause est étendue au recours des tiers.
D’un commun accord entre les parties, la responsabilité du Prestataire à titre contractuel et professionnel est limitée à une durée de [X] ans à compter de la réception de l’opération.
The Consultant assumes his/her professional liability as defined by the laws and regulations in force in the country where the project is located yet limited to the services to be provided. The Consultant therefore can not be held liable in anyway whatever, in particular jointly and severally, for losses attributable to actions or omissions of the Client or other stakeholders in the project which is the subject of this Agreement.
The liability of the Consultant, on a contractual and professional basis, is wholly limited to material damages.
The liability of the Consultant, on a contractual and professional basis, is limited financially to an amount of […] € for all damages in respect to the project.
The Client and his/her insurers waiver the right to any action against the Consultant beyond the indemnities that could be paid by his/her insurer and the Client guarantees the application of this Article in the event of the transfer of his/her rights. This Article applies to third parties.
By agreement between the parties, the contractual and professional liability of the Consultant is limited to a period of [X] years as from the final completion of the project.
Le Prestataire est protégé des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle par un contrat d’assurance souscrit auprès de […].
Ce contrat comporte les garanties ci-dessous (préciser les montants de la garantie par sinistre et par année d’assurance) reproduit en annexe :
dommages corporels […] €
dommages matériels […] €
dommages immatériels consécutifs […] €
dommages immatériels non consécutifs […] €
Ces montants représentent la responsabilité du Prestataire à l’égard du Client et de toute tierce partie.
The Consultant is protected from the financial consequences of his/her civil and professional liability, by an insurance policy taken out with […] :
This policy covers the guarantees set out below (specify the amounts of the guarantee per loss and per insurance year) reproduced in the appendix:
bodily injury […] €
material damage […] €
consequential non-material damage […] €
non-consequential non-material damage […] €
These amounts represent the liability of the Consultant in respect to the Client and any third party.
Obtenir que le coût de l’assurance ne soit pas compris dans les honoraires mais soit à la charge du client ou de l’architecte local, voire de l’entreprise générale.
Veiller à ce que le montant des franchises soit raisonnable.
L’impact financier de l’assurance requise, souscrite par le Client, sera répercuté sur le Prestataire dans la limite de […] du montant total de ses honoraires.
Le Client souscrira une police […] conforme à la réglementation applicable qui couvrira l’ensemble des intervenants, conformément au présent contrat. Il s’engage à fournir au Prestataire la police correspondante.
Le montant des primes d’assurances relatives à la police souscrite par le Prestataire pour l’opération objet des présentes est pris en charge par le Client sur présentation des justificatifs y afférents.
The insurance premiums required to be taken out by the Client for the project, shall be charged to the Consultant within the limit of [...] of the total amount of his/her fees.
The Client shall take out an insurance policy […] to comply with the applicable regulations that covers all parties, in compliance with this Agreement.
He/She undertakes to provide the Consultant with the corresponding insurance policy.
The premiums of the insurance policy taken out by the Consultant for the operation is borne by the Client upon presentation of justification.