Les mécanismes de suspension, résiliation et résolution des litiges sont essentiels dans les contrats internationaux pour sécuriser les parties face aux imprévus et aux différends.
Depuis 10 ans, ces clauses ont évolué pour mieux anticiper les crises économiques, sanitaires (ex. COVID-19), politiques (ex. conflits géopolitiques) et environnementales (ex. catastrophes naturelles).
Pour aller plus loin sur ce point en Civil Law ou Common Law
Dans les pays de Civil Law, notamment en France la réforme du droit des contrats de 2016 a renforcé l'encadrement des ruptures contractuelles avec
- L’article 1218 du Code civil qui définit la force majeure, limitant ainsi la possibilité d’exiger l’exécution d’un contrat en cas de circonstances exceptionnelles.
- L’article 1195 du Code civil qui introduit la théorie de l’imprévision, permettant de renégocier un contrat en cas de changement fondamental des conditions économiques.
- L’article 1224 du Code civil qui encadre la résiliation unilatérale d’un contrat, empêchant les abus. Ces dispositions apportent plus de flexibilité aux parties mais nécessitent des clauses contractuelles précises pour éviter des interprétations divergentes
En Common Law, les principes restent plus rigides
La force majeure n’est pas un principe général de droit et doit être expressément mentionnée dans le contrat pour être applicable.
-Il n’existe pas d’équivalent direct à la théorie de l’imprévision (« frustration of contract » étant un principe plus restrictif)
- La résiliation est encadrée par des clauses de termination for convenience ou termination for breach, qui doivent être clairement négociées.
Depuis la crise du COVID-19, de nombreux contrats ont intégré des clauses spécifiques de force majeure, prévoyant notamment les pandémies et les perturbations des chaînes d’approvisionnement comme motifs valables de suspension ou de résiliation.