En cas de désaccord sur les modalités d’exécution du contrat, chaque partie doit adresser un courrier recommandé à l’autre partie pour lui exposer ses griefs et leurs conséquences. Le destinataire dispose d’un mois après réception pour répondre. Cette procédure ne suspend ni ne résilie le contrat.
En cas de difficultés, les parties s’engagent à recourir à une procédure de règlement amiable avant tout recours contentieux.
La procédure mise en place sera […].