Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit de [pays].
Le Client devra préciser par écrit au Prestataire les normes publiques et privées qui s’appliquent de droit à l’opération ainsi que celles dont il souhaite l’application.
Les clauses administratives qui ne seraient pas décrites dans le présent contrat sont celles de la norme […].
La réglementation d’urbanisme qui s’applique à l’opération est celle de […].
La réglementation technique de construction est la réglementation […].
En l’absence de réglementation, la norme de référence sera la norme européenne (EN) la plus adaptée.
Tous les règlements et normes applicables au présent projet sont ceux valables à la date de la signature du présent contrat. L’application éventuelle de nouvelles normes fera l’objet d’un avenant.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des données d’ordre privé applicables à l’opération et nécessaires au Prestataire pour la bonne compréhension des données et pour effectuer ses prestations.